Analysons cette affaire à tête reposée: François Fillon est poursuivi pour détournement de fonds publics (entre autres). Il aurait employé sa femme en tant que collaboratrice parlementaire entre 1997 et 2007, lorsqu'il était député.
Primo: L'infraction de détournement de fonds est prévu à l'article 432-15 or en tant que député, à l'époque des faits, cet article ne concerne pas François Fillon. En effet, cette infraction exclue de son champ d'application la catégorie de "personne chargée d'un mandat électif public". Les députés ne sont pas détenteurs de l'autorité publique donc pas gestionnaire d'argent public. Aussi, par interprétation stricte de la loi pénale, cet article ne lui serait pas applicable (défense des avocats Fillon).
Le parquet national financier fait une interprétation extensive de l'article 432-15 car naturellement un député est chargé d'une mission de service public au sens le plus large. Mais si la loi pénale a prévu une catégorie spécifique (présente notamment dans l'incrimination de Corruption), c'est que dans le cas de détournement de fonds publics le texte n'a pas vocation à s'appliquer à ces élus donc à François Fillon. Cela reviendrait à se demander si le législateur n'aurait pas accordé une autonomie aux parlementaires pour disposer librement de leurs enveloppes? Si oui, c'est moralement condamnable mais la question ne relève pas de la justice.
Secundo: Si l'infraction de détournement de fonds publics ne s'applique pas à l'affaire Fillon, alors le parquet national financier (le plus spécialisé) serait incompétente à poursuivre (défense Fillon part 2). Cette jeune institution a été créé suite à l'affaire Cahuzac en 2014. Mais cette même instance s'est déclarée compétente publiquement (suite aux propos de François Fillon) et décide le renvoi de l'affaire à 3 juges d'instruction.
Tertio: Nous ignorons qui est la source du Canard enchaîné à l'origine de ce scandale, mais la vitesse à laquelle avance cette affaire depuis le début est étonnante. Il y a bien une présidentielle qui approche mais surtout une nouvelle Loi sur la prescription pénale est entrée en vigueur le 27 février, loi qui menaçait de faire peser des risques de nullité sur une partie de l'enquête du parquet. Le délai de prescription se limite à 12 ans or certains faits remontent à 1997 (20ans) donc la prescription serait acquise. MAIS cette loi avait prévu une exception pour les infractions qui auraient fait l'objet d'une mise en mouvement de l'action publique avant son entrée en vigueur, donc il suffisait que le parquet saisisse une juridiction pour que cette condition soit remplie et que l'affaire ne soit pas perdue. Par la saisine des juges d'instructions, le parquet s'est protégé de la prescription.
Mais attention il ne s'agit pas d'une loi de complaisance ni un complot dirigé envers Mr Fillon puisque cette loi était à l'étude depuis un an et son contenu avait été salué par tous (quasi), nos députés souhaitaient une réforme 😀
Comme quoi, la défense de Fillon n'était pas si bête d'un point de vue juridique, mais ils se sont fait avoir par la rapidité du parquet.
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